En Fait
Dans ce cas, il s'agissait de savoir si les prestations de soins postnataux ambulatoires fournies par une infirmière indépendante dans le cadre d'une maternité sans complications sont soumises à l'obligation de financement résiduel du canton.
La recourante, une infirmière indépendante, a fourni des services de soins postnataux et de conseil à une accouchée sur ordonnance médicale du 8 au 13 mars 2013. Cependant, la commune de [C.], commune de résidence de l'accouchée, a refusé de prendre en charge le financement résiduel de ces prestations.
La recourante a donc déposé un recours jusqu'au Tribunal fédéral afin d'obliger la commune de [C.] à verser les contributions de financement résiduel.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a estimé que les prestations de soins postnataux fournies par la recourante dans le cadre d'une maternité sans complications sont soumises à l'obligation de financement résiduel conformément à l'art. 25a al. 5 LAMal.
Le tribunal a motivé cette décision en indiquant qu'une différenciation entre les prestations en cas de maladie et les prestations en cas de maternité serait impraticable et contradictoire pour le…