En Fait
Dans le cadre de l'examen triennal des conditions d'admission des médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques et des médicaments conditionnés avec prix (liste des spécialités), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a informé la SA A. de l'examen du médicament B. Étant donné que B. n'était pas commercialisé dans aucun des six pays de référence, l'économicité a été évaluée exclusivement sur la base d'une comparaison thérapeutique croisée (CTC) avec le médicament C. Compte tenu du nouveau prix départ usine de C. au 1er novembre 2013, la CTC a abouti à un taux de réduction de 48,03 %, appliqué à toute la gamme de B.
La SA A. a formé un recours contre la décision de l'OFSP du 5 septembre 2013, que le Tribunal administratif fédéral a rejeté après un double échange de mémoires par décision du 14 mars 2016. La SA A. a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision du Tribunal administratif fédéral et de la décision de l'OFSP.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si le fait de se baser sur le prix départ usine du médicament de comparaison C. applicable à partir du 1er novembre 2013 était légal.
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'interprétation de l'art. 65d al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), selon laquelle la CTC doit se fonder sur le prix départ usine prévu au 1er novembre de l'année d'examen du médicament de comparaison, est conforme au droit fédéral. Cela correspond à l'objectif de l'examen triennal des conditions d'admission, à savoir que les médicaments sur la liste…