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Art. 35 OPAS

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités
    ATF 142 V 26
    · 14/12/2015 · 46 citations Résumé
  2. 2
    Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.
    ATF 129 V 32
    · 14/01/2003 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger; marge de tolérance avec le prix de fabrique moyen pratiqué dans les pays de référence
    ATF 142 V 488
    · 13/10/2016 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; composition d'un groupe de comparaison en cas de comparaison thérapeutique
    ATF 143 V 369
    · 30/10/2017 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; prix de comparaison déterminant en cas de comparaison thérapeutique
    ATF 143 V 139
    · 23/05/2017 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.