En Fait
Le cas concerne un journaliste, [F.], qui a pris une photo de [H.] devant la porte de sa maison, malgré le refus de [H.] d'être photographié. La photo a été prise dans le cadre d'un reportage pour un journal. [H.] a porté plainte contre [F.] pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, en vertu de l'article 179quater du Code pénal suisse (CP).
Les faits se sont déroulés le 1er juillet 1989, lorsque [F.] s'est présenté devant la maison de [H.] pour prendre des photos et réaliser un interview. [H.] a refusé de répondre à ses questions et a demandé à [F.] de partir. [F.] a pris une photo de [H.] devant la porte de sa maison, malgré son refus.
Le tribunal de première instance a condamné [F.] pour violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues, en vertu de l'article 179quater CP. La décision a été confirmée par la cour d'appel.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la photo prise par [F.] constituait une violation du domaine secret ou du domaine privé de H. Le Tribunal a considéré que la photo avait été prise dans un espace qui faisait partie du domaine privé de [H.], à savoir devant la porte de sa maison.
Le Tribunal a rappelé que le domaine protégé par l'article 179quater CP comprend non seulement l'espace à l'intérieur de la maison, mais également les environs immédiats qui sont considérés comme faisant partie de l'espace appartenant à la maison. Le Tribunal a considéré que le fait que [H.] se soit tenu devant la porte de sa maison, sans vouloir être photographié, constituait une Tatsache qui relevait du domaine privé et qui ne pouvait être perçue sans…