Art. 28g CC
Principe
1 Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.
2 Il n’y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d’une autorité auxquels la personne touchée a participé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de réponse9 citations
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2Refus d'une réponse manifestement inexacte (art. 28h al. 2 CC). 1. Une réponse ne peut être refusée comme manifestement inexacte que lorsque l'entreprise de médias est en mesure d'établir son inexactitude manifeste immé…9 citations
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3Droit de réponse (art. 28g CC). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'…8 citations
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4Droit de réponse7 citations
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5Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1. La procédure de l'art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendu…6 citations
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6Droit de réponse (art. 28g ss CC)6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations16/03/2009 · 4 citations de
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3 citations07/11/2014 · 3 citations de
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Gegendarstellung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.