En Fait
Par un contrat authentifié publiquement du 8 août 1973, les frères Ettlin ont accordé un droit d'achat sur une parcelle d'environ 2300 m2. En 1977, le propriétaire Britschgi a vendu une autre partie de la parcelle, y compris les 1300 m2 encore soumis au droit d'achat, à Amrein. Amrein a alors poursuivi en justice les frères Ettlin pour faire constater que le droit d'achat était nul et devait être radié du registre foncier.
Le tribunal cantonal et le tribunal supérieur du canton d'Obwald ont fait droit à la demande. Ils ont estimé que la partie du terrain concernée par le droit d'achat n'était que vaguement décrite dans le contrat et que le plan de situation joint n'avait pas été dûment authentifié, de sorte que le contrat n'avait pas été valablement authentifié.
En Droit
Selon l'art. 216 al. 2 CO, un contrat par lequel un droit d'achat sur un immeuble est constitué doit être authentifié publiquement pour être valable. La notion d'authentification publique est une notion de droit fédéral, de sorte que la réglementation cantonale doit non seulement respecter ses limites, mais aussi remplir certaines exigences minimales.
Il faut notamment que la forme prescrite par la loi s'applique à tous les faits et déclarations de volonté qui sont essentiels pour le contenu juridique matériel de l'acte juridique. Cela vaut également pour la désignation précise de la partie du terrain couverte par le contrat.
En l'espèce, la partie du terrain concernée par le droit d'achat n'était que vaguement décrite dans le contrat comme "une parcelle de terrain d'environ 2300 m2", sans préciser sa localisation spatiale à l'intérieur de la parcelle n° 440. Le tribunal supérieur a constaté que la question litigieuse ne pouvait pas être résolue, même en tenant compte du prix d'achat prévu et du plan de zonage de la commune.
Le croquis joint au contrat n'a pas non plus été dûment…