En Fait
Le cas concerne le remboursement de prestations de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) indûment perçues. La Caisse de compensation AVS de Suisse orientale pour le commerce et l'industrie a réclamé à E. le remboursement d'un montant total de 24'228 francs. La caisse de compensation a rejeté une demande de remise, car le seuil de revenu applicable a été dépassé de 5'532 francs.
Le Tribunal fédéral a dû décider si la caisse de compensation était en droit d'exiger le remboursement de la totalité de la somme réclamée ou si une remise partielle de la créance de remboursement devait être accordée.
En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a "grande rigueur" au sens de l'art. 47 al. 1 LAVS lorsque les deux tiers du revenu imputable n'atteignent pas le seuil de revenu applicable majoré de 50% conformément à l'art. 42 al. 1 LAVS. Dans de tels cas, il peut être renoncé en tout ou en partie au remboursement.
Le Tribunal fédéral explique que la solution appliquée par la caisse de compensation, qui consiste à nier l'existence d'un cas de rigueur dès le moindre dépassement du seuil de revenu applicable et à exiger le remboursement de la totalité de la somme réclamée,…