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Art. 42 LAVS

Bénéficiaires

1 Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA ) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants.
2 Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.
3 Les conjoints de ressortissants suisses à l’étranger soumis au régime de l’assurance obligatoire qui, en vertu d’un traité bilatéral ou de l’usage international, sont exclus de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l’État dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 42 al. 1 LAVS: Non-discrimination
    ATF 131 V 390
    · 26/09/2005 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Art. 42 al. 1 LAVS: Droit à la rente extraordinaire. - Nécessité d'une résidence effective en Suisse
    ATF 111 V 180
    · 02/09/1985 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Art. 47 al. 1 LAVS
    ATF 107 V 79
    · 21/04/1981 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Notions de domicile et de résidence habituelle
    ATF 141 V 530
    · 11/09/2015 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI
    ATF 122 V 221
    · 30/04/1996 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité
    ATF 135 V 249
    · 10/06/2009 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-invalidité (rente d'invalidité ; allocation pour impotence ; restitution)
    8C_373/2018
    · 26/09/2018 · 5 citations de
  • Invalidenrente: Anspruch von Flüchtlingen
    IV.2002.00580
    · 18/09/2003 · 4 citations de
  • C-6454/2018
    C-6454/2018
    · 18/05/2020 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.