En Fait

Cette décision concerne un recours en réforme déposé par un père contre un jugement de la cour cantonale qui l'avait condamné à verser à son fils des contributions d'entretien pour l'année précédant la majorité de ce dernier.

Le Tribunal fédéral a constaté que depuis avril 1995, l'entretien du fils avait été pris en charge par les services sociaux, qui lui versaient entre 1'400 et 1'700 francs par mois. En vertu de l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe alors à la collectivité publique avec tous les droits qui y sont rattachés. Le fils n'a donc plus qualité pour agir contre son père pour cette période, les prestations des services sociaux couvrant entièrement son entretien.

Par ailleurs, de septembre 1994 à avril 1995, le fils avait également bénéficié de contributions volontaires de tiers (F. et J.). Selon le Tribunal fédéral, ces tiers ont, à concurrence de leurs prestations, libéré le père de son obligation d'entretien, sans pour autant être subrogés aux droits du fils. Celui-ci n'a donc pas non plus qualité pour agir contre son père pour cette période.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que la cour cantonale a violé le droit fédéral en condamnant le père à verser des contributions d'entretien pour l'année précédant la majorité du fils. L'action du fils est donc rejetée.

La décision se fonde principalement sur les…