Art. 422 CO
Gestion dans l’intérêt du maître
1 Lorsque son intérêt commandait que la gestion fût entreprise, le maître doit rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les circonstances, le décharger dans la même mesure de tous les engagements qu’il a pris et l’indemniser de tout autre dommage que le juge fixera librement.
2 Cette disposition peut être invoquée par celui qui a donné à sa gestion les soins nécessaires, même si le résultat espéré n’a pas été obtenu.
3 À l’égard des dépenses que le gérant n’est pas admis à répéter, il a le droit d’enlèvement comme en matière d’enrichissement illégitime.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager8 citations
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2Auftrag, nicht Dienstvertrag, das Schütteln eines Baumes für einen Nachbarn6 citationsATF 61_II_95· 01/01/1935 · 6 citations
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3ATF 48_II_4875 citations01/01/1922 · 5 citations
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4Ch. 1.2 annexe 1 OPAS; art. 14 al. 2 let. b de la loi sur la transplantation; compensation de la perte de gain en cas de don d'organes2 citations
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51. Recours en réforme de Schärer. 1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité2 citations
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6Frais de justice dans la procédure cantonale en cas de recours pour déni de justice ou retard injustifié dans le cadre d'une procédure en matière d'assurance-invalidité0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Architekturvertrag; Geschäftsführung ohne Auftrag; Honorar3 citations
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2 citations21/10/2002 · 2 citations de
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Action en constatation négative ; transfert de patrimoine1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.