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Art. 289 CC

Créancier

1 Les contributions d’entretien sont dues à l’enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement.
2 La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien de l’enfant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC
    ATF 137 III 193
    · 16/03/2011 · 73 citations Résumé
  2. 2
    Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
    ATF 147 III 265
    · 11/11/2020 · 66 citations Résumé
  3. 3
    : avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification
    ATF 143 III 177
    · 06/03/2017 · 61 citations Résumé
  4. 4
    Recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
    ATF 142 III 78
    · 03/12/2015 · 38 citations Résumé
  5. 5
    Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique q…
    ATF 148 III 270
    · 12/01/2022 · 28 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers
    ATF 123 III 161
    · 04/04/1997 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.