En Fait
Le cas concerne la vente d'un bien immobilier et d'un mobilier commercial par Jean Volkart à Eugen Romann, qui était fiancé à la fille de Volkart, Margrit. Le prix de vente convenu de 90'000 CHF était nettement inférieur à la valeur marchande de 155'750 CHF. Les héritiers de Volkart ont poursuivi Romann en restitution de la libéralité, car les fiançailles et le mariage entre Romann et Margrit Volkart n'ont pas abouti.
Le Tribunal fédéral a conclu qu'il s'agissait d'une opération mixte, où une libéralité s'était fondue dans une prestation à titre onéreux. Étant donné que le motif de la libéralité, à savoir le mariage, ne s'était pas réalisé, Romann était tenu de restituer la partie gratuite de la libéralité.
Cependant, le Tribunal fédéral a tenu compte du fait que Romann, en comptant sur l'acquisition définitive du bien immobilier, avait effectué des travaux de transformation qui n'auraient pas eu lieu sans la libéralité. Par conséquent, le montant à restituer a été fixé à 20'000 CHF plus intérêts moratoires, afin d'éviter que Romann ne soit placé dans une situation plus défavorable que s'il n'y avait pas eu de libéralité.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu qu'il s'agissait d'une opération mixte, où une libéralité s'était fondue dans une prestation à titre onéreux. Étant donné que le motif de la libéralité, à savoir le mariage, ne s'était pas réalisé, Romann était tenu de restituer la partie gratuite de la libéralité.
Cependant, le Tribunal fédéral a tenu compte du fait que…