En Fait

Parties et déroulement de la procédure :

L’intimé A., agent de police de la police municipale d’U., a été poursuivi par le ministère public du canton des Grisons pour abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP. L’accusation portait sur l’utilisation de spray au poivre lors d’un contrôle policier dans la boîte de nuit V. à U., le 6 juillet 2013 à 02 h 30. L’agent de police C. participait également à ce contrôle. Le gérant B. a été visé par le spray au poivre à une distance d’environ 50 cm, alors qu’aucune agression immédiate de sa part n’était à craindre ou ne se produisait. B. a subi des blessures telles que des contusions, des écorchures, une entorse à l’épaule, une légère paralysie due aux menottes, des douleurs dorsales ainsi qu’une légère brûlure des yeux.

L’acte d’accusation du 24 janvier 2018 reprochait à A. d’avoir exercé une contrainte disproportionnée en utilisant le spray au poivre et d’avoir ainsi causé un préjudice à B., sans pour autant préciser explicitement l’élément subjectif de l’infraction (l’intention de nuire).

Le Tribunal régional Plessur a acquitté A. des chefs d’accusation d’abus d’autorité et de lésions corporelles simples le 17 mai 2018. Le Tribunal cantonal des Grisons a infirmé ce jugement et condamné A., le 9 juin 2021, pour abus d’autorité à une amende de 20 jours-amende à Fr. 150.- chacun, ainsi qu’à une amende de Fr. 450.-, l’amende pécuniaire étant assortie du sursis. A. a formé un recours auprès du Tribunal fédéral le 30 janvier 2023 et a notamment invoqué une violation du principe de l’acte d’accusation, l’acte d’accusation ne précisant pas suffisamment l’élément subjectif de l’infraction (l’intention de nuire). Le ministère public et le Tribunal cantonal n’ont pas répondu au recours.

En Droit

1. Exigences relatives à l’acte d’accusation et principe de l’acte d’accusation :

Le Tribunal fédéral a d’abord examiné si l’acte d’accusation répondait aux exigences du principe de l’acte d’accusation (art. 9 et 325 CPP, art. 29 al. 2 ainsi que art. 32 al. 2 Cst., art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. a et b CEDH). Selon ce principe, l’acte d’accusation doit préciser suffisamment les chefs d’accusation tant sur le plan objectif que subjectif, afin de garantir les droits de la défense et le droit d’être entendu. Si la juridiction précédente avait reconnu que l’acte d’accusation ne s’était que brièvement exprimé sur l’élément subjectif de l’infraction, elle avait estimé que l’intimé pouvait reconnaître les griefs qui lui étaient reprochés sur le plan subjectif. Le Tribunal fédéral a confirmé que l’acte d’accusation décrivait suffisamment l’utilisation du spray au poivre comme une contrainte disproportionnée et le préjudice causé à B. L’absence de mention explicite de l’intention de nuire dans l’acte d’accusation n’était pas préjudiciable, la juridiction précédente ayant considéré que le préjudice résidait dans l’acte de contrainte lui-même (l’utilisation du spray au poivre). Aucune atteinte grave aux droits de la défense n’était identifiable.

2. Élément constitutif de l’abus d’autorité (art. 312 CP) :

L’élément constitutif de l’abus d’autorité suppose qu’un fonctionnaire abuse de son pouvoir pour en tirer un avantage illégitime pour lui-même ou pour un tiers, ou pour causer un préjudice à autrui. L’élément subjectif requiert l’intention (au moins un dol éventuel) ainsi qu’une intention particulière, visant soit l’obtention d’un avantage illégitime, soit la causation d’un préjudice. La jurisprudence précise que le préjudice peut résider dans l’acte de contrainte lui-même, même si l’auteur poursuit des objectifs légitimes. L’essentiel est que le fonctionnaire utilise des moyens excessifs et cause consciemment un préjudice ou l’accepte au moins.

3. Élément subjectif de l’infraction et intention de nuire :

Le Tribunal fédéral a confirmé que l’intention de nuire était suffisamment établie en l’espèce. L’intimé savait que l’utilisation du spray au poivre à courte distance sans motif représentait une contrainte disproportionnée et causait un préjudice à B. La juridiction précédente avait indiqué que le préjudice résidait déjà dans l’acte de contrainte lui-même (l’utilisation du spray au poivre), ce qui suffisait à remplir l’élément subjectif de…