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Art. 312 CP

Abus d’autorité

Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Abus d'autorité
    ATF 127 IV 209
    · 23/08/2001 · 228 citations Résumé
  2. 2
    Abus d'autorité; dessein de nuire à autrui
    ATF 149 IV 128
    · 30/01/2023 · 43 citations Résumé
  3. 3
    Art. 312 CP
    ATF 113 IV 29
    · 20/03/1987 · 41 citations Résumé
  4. 4
    Art. 312 CP, abus d'autorité
    ATF 114 IV 41
    · 22/02/1988 · 36 citations Résumé
  5. 5
    Abus d'autorité
    ATF 108 IV 48
    · 12/03/1982 · 36 citations Résumé
  6. 6
    Art. 312 CP
    ATF 104 IV 22
    · 13/01/1978 · 33 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.