En Fait

Le 23 août 1982, un avion militaire s'est écrasé au sol, causant la mort de deux enfants, Claude et Frédéric G. Leur père, Angiolino G., a subi un choc nerveux important qui l'a gravement atteint dans sa santé physique. Angiolino G., sa femme Alberte et leur fils Alban ont ouvert une action contre la Confédération suisse pour obtenir réparation du préjudice subi.

Les demandeurs réclamaient notamment une indemnité pour perte de soutien, un dédommagement pour le tort moral personnel d'Angiolino G. lié à son invalidité, ainsi qu'une rente pour son invalidité de 50% consécutive au choc nerveux.

La Confédération a rejeté ces prétentions, considérant qu'il s'agissait de dommages indirects ou réfléchis ne donnant pas droit à réparation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis partiellement l'action d'Angiolino G. Il a considéré que le préjudice subi par ce dernier, en raison de l'atteinte à son intégrité corporelle (choc nerveux et invalidité), constituait un dommage direct donnant droit à réparation en vertu de l'art. 46 CO, applicable en l'espèce en vertu de l'art. 79 LNA.

Le Tribunal a rejeté la demande…