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Art. 22bis LAVS

Rente complémentaire

1 Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d’une rente complémentaire de l’assurance-invalidité jusqu’à la naissance du droit à la rente de vieillesse continuent de percevoir cette rente jusqu’au moment où leur conjoint peut prétendre à une rente de vieillesse ou d’invalidité. Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes mariées si elles pourvoient de façon prépondérante à l’entretien des enfants qui leur sont attribués et ne peuvent prétendre à une rente d’invalidité ou de vieillesse.
2 En dérogation à l’art. 20 LPGA , la rente complémentaire est versée au conjoint qui n’a pas droit à la rente principale:
  1. a. s’il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l’entretien de la famille;
  2. b. s’il le demande parce que les époux vivent séparés;
  3. c. d’office si les époux sont divorcés.
3 Les décisions du juge civil qui dérogent à l’al. 2 sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 22bis al. 1 LAVS (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997) en corrélation avec l'art. 34 LAI: Renonciation à des prestations d'assurance
    ATF 129 V 1
    · 10/01/2003 · 57 citations Résumé
  2. 2
    Art. 38 al. 2 LAVS, 52 al. 3 et 4 RAVS
    ATF 109 V 82
    · 05/09/1983 · 2 citations
  3. 3
    Art. 20 LPGA
    ATF 138 V 402
    · 17/09/2012 · 1 citations
  4. 4
    Art. 33 al. 2 let. b, art. 43 OLAA: Adaptation des rentes complémentaires. - L'art. 43 al. 1 OLAA dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 1997 et l'art. 33 al. 2 let. b OLAA dans sa teneur applicable dès le 1…
    ATF 126 V 506
    · 27/12/2000 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 163 CC. - Le terme "entretien", figurant dans les dispositions précitées (entrées en vigueur le 1.1.1973), doit être interprété à la lumière de l'art. 163 CC nouveau
    ATF 119 V 425
    · 06/09/1993 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 42 al. 1 LAVS. - Les termes "domiciliés en Suisse" font appel à la notion de domicile de l'art. 23 ss CC
    ATF 106 V 5
    · 28/04/1980 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5P_474/2005
    08/03/2006 · 3 citations de Résumé
  • Assurance invalidité
    8C_14/2012
    · 17/09/2012 · 1 citations de
  • Zulässigkeit einer Schuldneranweisung an die Invalidenversicherung zur Drittauszahlung der Invalidenstammrente an die Ehefrau gemäss Art. 291 ZGB; Bindung an rechtskräftiges Zivilurteil, welches vorfrageweise die Rechtmässigkeit der Schuldneranweisung an den Sozialversicherer im Lichte von Art. 20 Abs. 1 ATSG und BGE 143 241 sowie dem bundesgerichtlichen Urteil 5P.474/2005 prüfte. (BGE 9C_444/2019)
    IV.2018.00045
    · 02/05/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.