En Fait

Le 22 avril 1994, un policier, G., a participé à une opération d'arrestation de la police cantonale de Zurich contre des présumés trafiquants de drogue dans le district d'Andelfingen. Lors de cette opération, un coup de feu a été tiré de son arme de service, blessant un suspect, K., qui a subi des lésions à la colonne vertébrale et à la moelle épinière, entraînant une paralysie des deux jambes.

Le juge unique en matière pénale du district d'Andelfingen a condamné G. le 30 août 1996 pour blessures corporelles graves par négligence en vertu de l'article 125, alinéa 1, du Code pénal suisse (CP) en relation avec l'article 125, alinéa 2, CP, à une amende de 500 francs suisses. Les demandes de réparation et d'indemnisation de la victime ont été renvoyées à la procédure conformément à la loi sur la responsabilité de l'État du canton de Zurich.

La cour d'appel du canton de Zurich a acquitté l'accusé le 6 novembre 1997 sur appel. Elle n'a pas statué sur les demandes de réparation de la victime.

La cour de cassation du canton de Zurich a rejeté le 12 avril 1999 la plainte cantonale en nullité formée par K. contre cette décision, dans la mesure où elle a été admise.

K. a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral avec une demande principale d'annuler le jugement de la cour d'appel du canton de Zurich. Il a également demandé l'assistance judiciaire gratuite.

Le Tribunal fédéral n'a pas admis le recours en nullité, mais a accordé la demande d'assistance judiciaire gratuite.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité.

Le Tribunal fédéral a également considéré que les pièces à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire doivent renseigner sur les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les…