En Fait
La Cour de cassation a dû se prononcer, dans son arrêt du 3 décembre 1971, sur la question de savoir comment calculer le délai de trois mois pendant lequel une plainte pénale peut être déposée en vertu de l'art. 29 CP. La défenderesse avait eu connaissance, au plus tôt au cours du 6 octobre 1967, des déclarations injurieuses que le demandeur avait faites à l'encontre de Paul Bai. L'instance précédente avait constaté que le délai de trois mois avait commencé le 6 octobre 1967 et expirait donc le 6 janvier 1968.
Les parties étaient le demandeur et la défenderesse. L'affaire a été traitée par la Cour de cassation. La décision a été rendue le 3 décembre 1971.
En Droit
La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et a décidé que le jour à partir duquel le délai commence ne doit pas être inclus. Auparavant, la Cour de cassation avait décidé, dans l'ATF 77 IV 208, que le jour à partir duquel le délai commence devait être inclus. La Cour de cassation a motivé ce changement de jurisprudence en affirmant qu'il n'y avait pas d'indices suggérant que le législateur fédéral, lors de la création du CP, aurait renoncé à édicter une disposition sur le calcul des délais pour établir un ordre différent de celui des autres lois fédérales.
La Cour de cassation a poursuivi en expliquant que le mode de calcul prévu dans les dispositions correspondantes des autres lois fédérales devait être appliqué, qui a également été adopté par la plupart des lois de procédure cantonales. Cette solution s'impose d'autant plus que la Cour de cassation a…