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Art. 132 CO

Supputation des délais

1 Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n’est pas compté et celle-ci n’est acquise que lorsque le dernier jour du délai s’est écoulé sans avoir été utilisé.
2 Les règles relatives à la computation des délais en matière d’exécution des obligations sont d’ailleurs applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 9 al. 1 lit. a de l'Ord
    ATF 103 V 157
    · 28/10/1977 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Art. 29 CP
    ATF 97 IV 238
    · 03/12/1971 · 4 citations Résumé
  3. 3
    ATF 42_II_331
    06/07/1916 · 3 citations
  4. 4
    Calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC
    ATF 150 III 367
    · 13/08/2024 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 39_II_561
    02/10/1913 · 0 citations
  6. 6
    ATF 35_II_690
    11/12/1909 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • definitive Rechtsöffnung
    ZKBES.2020.22
    · 04/02/2020 · 1 citations de
  • OG.2012.00042
    04/10/2013 · 1 citations de
  • Streitigkeit aus öffentlich-rechtlichem Vertrag
    VB.2007.00098
    · 21/06/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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