En Fait
Le cas concerne un assuré qui a formé un recours de droit administratif contre une décision de la commission cantonale de recours pour les assurances sociales d'Obwald. L'assuré a critiqué sur le plan formel que la décision attaquée ne contenait pas d'indications sur la composition personnelle de l'instance précédente.
Le Tribunal fédéral a dû clarifier si l'absence de communication des membres de la commission de recours qui avaient rendu la décision constituait une violation du droit fédéral. Il s'agissait notamment du droit à la communication de la composition personnelle de l'autorité décisionnelle conformément à l'article 58, alinéa 1, de la Constitution fédérale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la garantie du juge constitutionnel conformément à l'article 58, alinéa 1, de la Constitution fédérale comprend le droit à la communication de la composition personnelle de l'autorité décisionnelle. Ce n'est que de cette manière que la personne concernée peut juger si son droit à une composition correcte du tribunal ainsi qu'à une évaluation impartiale et indépendante a été respecté.
Les critiques concernant la composition d'un tribunal ou la récusation d'un juge doivent être soulevées le plus tôt possible. Celui qui constate un tel défaut et ne s'y oppose pas…