En Fait

Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public formé par trois cliniques privées contre l'arrêté du Conseil fédéral du 21 novembre 2007 approuvant la révision de la structure tarifaire à la prestation pour les prestations médicales TARMED. Cette révision, soumise par Santésuisse, les assureurs-maladie suisses, la Fédération des médecins suisses (FMH) et H+ Les Hôpitaux suisses, comprenait notamment la Convention transitoire pour les radiologues entre Santésuisse et la FMH.

En Droit

Le Tribunal fédéral a considéré que l'arrêté du Conseil fédéral portant sur l'approbation de la révision de la structure tarifaire TARMED relevait du droit public et pouvait donc faire l'objet d'un recours en matière de droit public. Cependant, l'art. 86 al. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ne prévoit pas de voie de recours contre les décisions du Conseil fédéral. Cette exclusion est conforme à l'art. 189 al. 4 de la Constitution fédérale, qui exclut la possibilité de recourir au Tribunal fédéral contre les actes du Conseil fédéral, sauf exceptions prévues par la loi.

Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument des recourantes selon lequel cette absence de voie de recours violerait l'art. 29a de la Constitution…