En Fait

Le juge unique du tribunal de district de Zurich a rendu le 28 mars 1980, à la demande de la société D. AG, une ordonnance de saisie contre la Banque C. Le débiteur saisi (Banque C.) a formé un recours en nullité contre l'ordonnance de saisie et l'injonction de payer rendue pour faire exécuter la saisie auprès du Tribunal supérieur du canton de Zurich, qui a toutefois été rejeté. Par le présent recours de droit public, le débiteur saisi a demandé l'annulation de la décision du Tribunal supérieur ainsi que de l'ordonnance de saisie et de l'injonction de payer.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a fait valoir que selon la réglementation fédérale définitive, le débiteur saisi n'est pas entendu dans la procédure d'autorisation de saisie. Cette réglementation est contraignante et ne peut pas être examinée quant à sa constitutionnalité.

Le Tribunal fédéral a déclaré que la saisie en tant que mesure de sécurité pour protéger les droits menacés des créanciers n'a de sens que si elle a lieu de manière surprenante. Le débiteur saisi n'est pas sans protection, car il dispose de différents recours tels que l'action en mainlevée de la saisie, la possibilité de fournir une…