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Art. 189 LP

1 Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquisition de faillite. Il statue, même en l’absence des parties, dans les dix jours à compter du dépôt de la réquisition.
2 Les art. 169, 170, 172, ch. 3, 173, 173a, 175 et 176 sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite
    ATF 133 III 684
    · 21/08/2007 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Procédure d'autorisation du séquestre
    ATF 107 III 29
    · 02/04/1981 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Ouverture de la faillite; avance des frais; arbitraire
    ATF 97 I 609
    · 22/12/1971 · 0 citations
  4. 4
    ATF 62_I_209
    01/01/1936 · 0 citations
  5. 5
    ATF 54_III_180
    18/06/1928 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Konkurseröffnung/Aussetzung des Entscheides wegen Gesuch um Nachlassstundung (Wechselbetreibung)
    5A_268/2010
    · 30/04/2010 · 1 citations de Résumé
  • 5A_682/2009
    20/04/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.