En Fait

Les demandeurs, une communauté d'héritiers, étaient locataires d'un appartement de 4,5 pièces à Zurich. Le bail a duré du 1er mai 1993 au 31 janvier 1999. Les demandeurs ont payé à l'avance les frais de chauffage et d'exploitation, soit Fr. 218.-- par mois. La défenderesse, la caisse de pension [S.] , a facturé ces frais une fois par an. Les demandeurs estiment qu'ils ont payé trop de frais accessoires et réclament le remboursement de ces frais pour toute la durée du bail.

Après que les parties n'aient pas pu trouver un accord devant l'autorité de conciliation, les demandeurs ont introduit une action devant le tribunal des baux de Zurich et ont demandé que la défenderesse soit condamnée à rembourser Fr. 8'011.80 avec intérêts. Par jugement du 8 mars 2001, le tribunal des baux a rejeté la demande. Les demandeurs ont interjeté appel devant la cour d'appel du canton de Zurich. Par arrêt du 8 novembre 2001, la cour d'appel a partiellement admis la demande et a condamné la défenderesse à payer aux demandeurs Fr. 642.10 avec intérêts. La demande a été rejetée pour le surplus.

Par appel du 14 janvier 2002, les demandeurs demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la cour d'appel du canton de Zurich du 8 novembre 2001 et de condamner la défenderesse à payer Fr. 8'011.80 avec intérêts.

En Droit

Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné si, en vertu de l'accord contractuel des parties, les frais accessoires facturés et payés étaient dus. Selon l'art. 257a al. 2 CO, le locataire n'est tenu de payer les frais accessoires que s'il en a convenu ainsi avec le bailleur. Cette disposition signifie que les frais sont en principe à la charge du bailleur.

Le Tribunal fédéral a constaté que la défenderesse n'était pas autorisée à facturer aux demandeurs des impôts et des taxes publics. Les parties sont également d'accord pour que les frais d'entretien du jardin n'auraient pas dû être facturés, car ils ne sont pas mentionnés dans le bail. En revanche, il était contesté que les frais de chauffage de l'eau puissent être mis à la charge des locataires en tant que frais accessoires.

Le Tribunal fédéral a décidé que les frais de chauffage de l'eau n'étaient pas dus, car ils n'ont pas été désignés de manière claire et précise dans le bail. Les conditions générales du contrat ne créent pas d'obligation de payer les frais de chauffage de l'eau. La défenderesse n'était pas non plus autorisée à réclamer les frais de gestion pour la facturation du chauffage et pour l'établissement de la facture des frais accessoires, dans la mesure où ils ne sont pas liés au chauffage.

Le Tribunal fédéral a ensuite examiné si les demandeurs pouvaient…