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Art. 117 CO

Compte courant

1 La seule inscription des divers articles dans un compte courant n’emporte point novation.
2 Il y a toutefois novation lorsque le solde du compte a été arrêté et reconnu.
3 Si l’un des articles est au bénéfice de garanties spéciales, le créancier conserve ces garanties, même après que le solde du compte a été arrêté et reconnu; toute convention contraire demeure réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compte courant. 1. Art. 117 al. 2 CO
    ATF 104 II 190
    · 20/06/1978 · 18 citations
  2. 2
    Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l'art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte c…
    ATF 100 III 79
    · 09/05/1974 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Reconnaissance de dette; acceptation écrite du solde d'un compte-courant
    ATF 138 III 797
    · 30/08/2012 · 2 citations
  4. 4
    Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4)
    ATF 94 II 37
    · 21/05/1968 · 2 citations Résumé
  5. 5
    ATF 53_II_336
    25/10/1927 · 1 citations
  6. 6
    ATF 44_II_132
    01/01/1918 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.