En Fait
La société Exchange Finanz AG (devenue Grufina AG) a vendu en 1951 des marks bloqués pour le compte de son client Raimund Vogel. Ce dernier a contesté avoir donné un mandat pour ces ventes et a refusé de fournir les marks bloqués nécessaires. Exchange Finanz a donc dû se procurer les marks bloqués par des achats de couverture, subissant ainsi une perte de 24 785 francs suisses qu'elle a imputée au compte en francs suisses de Vogel. Celui-ci a contesté cette imputation et a demandé à plusieurs reprises, sans succès, le paiement du montant retenu. En 1961, il a entrepris des poursuites pour interrompre la prescription, mais a ensuite laissé l'affaire en suspens jusqu'en 1965, date à laquelle il a déposé une demande en paiement du montant de 24 785 francs suisses.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette la demande de Vogel au motif que le retard excessif dans la mise en œuvre de son droit constitue un abus de droit. Bien que le délai de prescription ordinaire de 10 ans prévu à l'art. 127 CO n'ait pas expiré, le Tribunal considère que le fait pour Vogel d'avoir attendu plus de 14 ans avant d'agir en justice, sans motif valable, dans le but manifeste de rendre plus difficile la preuve pour la société Grufina, est contraire aux règles de la bonne foi et constitue un abus de droit au sens de l'art. 2 CC.
Toutefois, le Tribunal fédéral renvoie l'affaire à…