Art. 257a CO
En général
1 Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose.
2 Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)27 citations
-
2Contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires25 citations
-
3Droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées0 citations
-
4Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée (art. 259g CO)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
31 citations
-
Art. 9 BV (Zivilprozess)19 citations
-
17 citations28/07/2009 · 17 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.