En Fait
Le ressortissant français Claude Weiss, né en 1953, a subi un grave traumatisme crânien lors d'un accident du travail en Suisse le 13 septembre 1982. L'Assurance-accidents suisse (CNA) a pris en charge le traitement médical et lui a accordé une rente d'invalidité à 100% à partir du 1er août 1985. Le 21 juillet 1983, Weiss s'est annoncé à l'Assurance-invalidité et a demandé un conseil professionnel, une rééducation professionnelle et une rente. La Commission de l'Assurance-invalidité lui a accordé une rente d'invalidité complète à partir du 1er septembre 1983. Cependant, l'Office fédéral des assurances sociales a rejeté sa demande de mesures de réinsertion professionnelle, car les conditions d'assurance selon l'Accord de sécurité sociale franco-suisse n'étaient pas remplies. Weiss a fait recours contre cette décision, qui a été admis par la Commission fédérale de recours AVS/AI. L'Office fédéral des assurances sociales a alors formé un recours de droit administratif contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le moment déterminant pour l'acquisition du droit aux prestations de l'Assurance-invalidité suisse est celui où le cas d'assurance est survenu. Selon l'Accord de sécurité sociale, Weiss était assuré à l'Assurance-invalidité suisse jusqu'au 13 septembre 1983 (un an après l'accident).
En ce qui concerne le droit à la rente, le cas d'assurance est incontestablement survenu avant cette date. Cependant, la question est de savoir quand le cas d'assurance est survenu concernant les mesures de réinsertion professionnelle. Le Tribunal fédéral conclut que les conditions d'assurance étaient remplies pour le conseil professionnel, car celui-ci était déjà indiqué pendant le premier séjour en clinique de réadaptation. Cependant, le cas d'assurance…