En Fait

En 1963 et 1964, la société Fingerco SA a négocié avec H. Dialdas une opération financière impliquant le dépôt de 4 millions de francs suisses par Dialdas auprès de l'Union de Banques Suisses (UBS) pendant 5 ans, avec des intérêts et commissions. Le 15 janvier 1964, Fingerco a remis à Dialdas un effet de change de 127 000 francs, remplacé le 30 janvier par deux traites. Dialdas a cédé ces traites à l'avocat Adly Yousseuf Seinety.

Seinety a fait notifier à Fingerco deux poursuites pour effets de change, l'une de 100 000 francs et l'autre de 27 000 francs. Les oppositions à ces poursuites ont été transmises au Tribunal de première instance de Genève, qui a admis les oppositions et imparti à Seinety un délai de 10 jours pour intenter ses actions en paiement. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé ces jugements.

Seinety a recouru au Tribunal fédéral contre ces décisions, invoquant une violation de l'art. 4 Cst.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il considère que l'action en paiement prévue à l'art. 184 al. 2 LP constitue un moyen de droit cantonal qui doit être épuisé avant de former un recours de droit public. Comme ces actions n'ont pas encore été jugées, l'exigence légale de l'épuisement des instances cantonales n'est pas remplie.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral estime que le fait pour le juge de statuer sur la recevabilité de l'opposition plus de 5 jours après l'audience, comme le prévoit l'art. 181 LP, n'est pas arbitraire compte tenu de la complexité…