Art. 184 LP
Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt
1 La décision sur la recevabilité de l’opposition est immédiatement notifiée aux parties.
2 Si l’opposition n’a été admise que moyennant dépôt, le créancier est invité à intenter dans les dix jours son action en paiement. Faute par lui d’obtempérer dans ce délai, le dépôt est restitué.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1
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2Recours de droit public1 citations
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3Opposition dans la poursuite pour effet de change; dépôt préalable du montant de l'effet (art. 182 ch. 4 LP)0 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.