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Art. 100 CO

Convention exclusive de la responsabilité

1 Est nulle toute stipulation tendant à libérer d’avance le débiteur de la responsabilité qu’il encourrait en cas de dol ou de faute grave.
2 Le juge peut, en vertu de son pouvoir d’appréciation, tenir pour nulle une clause qui libérerait d’avance le débiteur de toute responsabilité en cas de faute légère, si le créancier, au moment où il a renoncé à rechercher le débiteur, se trouvait à son service, ou si la responsabilité résulte de l’exercice d’une industrie concédée par l’autorité.
3 Les règles particulières du contrat d’assurance demeurent réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés
    ATF 112 II 450
    · 18/11/1986 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée
    ATF 132 III 449
    · 24/04/2006 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour dé…
    ATF 107 II 161
    · 02/06/1981 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1. Un paiement qui n'a pas été opéré sur ordre du client peut néanmoins trouver son fondement dans le rapport de droit que celui-ci a contracté avec la ba…
    ATF 108 II 314
    · 16/11/1982 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse
    ATF 124 III 155
    · 07/10/1997 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés; exclusion de la responsabilité. 1. Validité d'une clause préimprimée d'exclusion de la responsabilité, que le titulaire du compte a reconnue par sa signature (c…
    ATF 109 II 116
    · 12/07/1983 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.