Remboursement des cotisations de l'employeur et des prêts à l'employeur par une caisse de prévoyance patronale

En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait de la fondation de prévoyance du personnel de la société X. SA, qui a été qualifiée de caisse de prévoyance patronale. L'autorité de surveillance a constaté que la fondation avait accordé un prêt à l'entreprise employeur et financé des cotisations de l'employeur à l'aide de ses propres fonds. Le Tribunal administratif fédéral et, par la suite, le Tribunal fédéral ont confirmé que la fondation n'était pas autorisée à le faire, car le patrimoine de la fondation n'était pas financé exclusivement par l'employeur et qu'aucune réserve distincte de cotisations de l'employeur n'avait été constituée. En outre, la fondation a nettement dépassé les restrictions légales en matière de placement de prêts à l'employeur, ce qui était également illégal. Le Tribunal fédéral a donc rejeté le recours de la fondation et confirmé les obligations de remboursement envers l'employeur.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que les caisses de prévoyance patronales ne sont pas exclues du champ d'application de l'art. 89bis al. 6 CC, mais que les critères qui y sont contenus ne peuvent pas être transférés de manière stricte. Au lieu de cela, les dispositions de la LPP concernant l'organe de révision, la surveillance, la procédure juridique et la gestion des actifs doivent être appliquées par analogie.

En ce qui concerne la gestion des actifs, les restrictions de placement de l'art. 57 OPP 2 s'appliquent également aux caisses de prévoyance patronales. Une…