En Fait
Dans une procédure de divorce, le tribunal a ordonné la séparation de corps des époux pour une durée d'un an, a condamné le mari à verser une pension alimentaire mensuelle à l'épouse et lui a alloué une indemnité de procédure. L'épouse a ensuite engagé une poursuite pour recouvrer cette indemnité de procédure impayée. Le mari s'est opposé à cette poursuite, invoquant l'interdiction de l'exécution forcée entre époux prévue à l'art. 173 CC.
Les autorités de surveillance ont annulé le commandement de payer, estimant que l'indemnité de procédure ne constituait pas un "subside" au sens de l'art. 176 al. 2 CC, exception à l'interdiction de l'exécution forcée entre époux. L'épouse a recouru contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'indemnité de procédure allouée à un époux à l'encontre de l'autre, que ce soit dans le cadre d'une procédure de divorce (art. 145 CC), de protection de l'union conjugale (art. 170 CC) ou de séparation de corps, doit être considérée comme un "subside" au sens de l'art. 176 al. 2 CC et donc exclue de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
En effet, le but de cette interdiction, qui est de préserver la paix conjugale, ne s'applique plus lorsque les…