Art. 155 CC

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce

0 citations

ATF 122 III 308
· 25/06/1996 · 0 citations
2

Exécution forcée entre époux

0 citations

ATF 82 III 1
· 20/04/1956 · 0 citations Résumé

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Arrêt le plus cité: 0 citations; ATF 122 III 308

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.