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Art. 173 CC

Contributions pécuniaires

1 À la requête d’un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la famille.
2 De même, à la requête d’un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d’entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3 Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce
    ATF 115 II 201
    · 27/04/1989 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien
    ATF 135 III 315
    · 10/02/2009 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Mesures visant à organiser la vie séparée
    ATF 129 III 60
    · 25/10/2002 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC)
    ATF 114 II 13
    · 03/06/1988 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Exécution forcée entre époux
    ATF 82 III 1
    · 20/04/1956 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Exécution forcée entre époux (art. 173 ss
    ATF 84 III 1
    · 29/04/1958 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Art. 9 BV (Eheschutz)
    5P_213/2004
    · 06/07/2004 · 14 citations de Résumé
  • Obergericht / Zivilgericht / 5. Zivilkammer — ZSU.2023.185
    ZSU.2023.185
    · 18/10/2023 · 6 citations de
  • 5P_313/2004
    22/09/2004 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

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