En Fait
S. a été hospitalisée à l'Hôpital cantonal de Genève du 5 au 14 janvier 1998, en division privée. Son assureur-maladie Assura a pris en charge la facture de 10'695 fr. 70 et a demandé au Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève (DASS) de participer financièrement aux frais d'hospitalisation, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances. Le DASS a rejeté cette demande, ce qui a conduit Assura à former un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Genève, qui a admis le recours et condamné le DASS à participer financièrement aux frais d'hospitalisation de S. en division privée. Le DASS a alors recouru contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral des assurances.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l'art. 49 al. 1 LAMal s'applique également lorsqu'un assuré est hospitalisé en division privée d'un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics. Selon cette disposition, les forfaits couvrent au maximum 50% des coûts imputables dans la division commune de ces hôpitaux, le canton devant supporter l'autre partie des coûts. Cette interprétation découle de la notion de "division commune" développée par la jurisprudence, qui s'applique de manière fonctionnelle et non en fonction de la…