En Fait
- Le 22 septembre 1960, la société AFIT a fondé le fonds de placement international INTERGLOBE, avec la Société suisse de Surveillance fiduciaire comme organe de contrôle et UNIVERSA comme fiduciaire. - En mai 1967, l'AFIT a décidé de liquider le fonds INTERGLOBE. En septembre 1969, la Commission fédérale des banques a révoqué l'autorisation de l'AFIT et nommé la Société suisse de Surveillance fiduciaire comme administratrice du fonds en liquidation. - En décembre 1971, la Société suisse de Surveillance fiduciaire a intenté une action en dommages-intérêts contre l'AFIT, DENNER AG, UNIVERSA et REVISA, alléguant qu'elles avaient causé des dommages de millions de francs aux investisseurs par des informations trompeuses, une mauvaise gestion et de mauvais placements. - Les défenderesses ont contesté la qualité pour agir de la Société suisse de Surveillance fiduciaire en tant qu'administratrice du fonds INTERGLOBE.En Droit
1. Selon l'art. 12 LFP, la direction du fonds a l'obligation de faire valoir en justice les éventuelles actions en dommages-intérêts appartenant au fonds. Bien que le texte de la loi ne mentionne pas expressément le rôle du administrateur, celui-ci doit être considéré comme ayant succédé à la direction du fonds et donc comme étant habilité à faire valoir ces actions en justice. 2. Les travaux préparatoires de la loi montrent que le législateur a délibérément renoncé à prévoir une assemblée des porteurs de parts et un représentant commun des investisseurs, mais cela ne signifie pas qu'il a également voulu exclure le droit du administrateur d'agir en justice. Le administrateur, en tant qu'organe de surveillance publique, a pour mission de défendre les intérêts des investisseurs, ce qui inclut le droit d'agir en justice contre les responsables de dommages…