En Fait

- En 1988, A. a acquis une parcelle sur laquelle se trouvait une scierie qu'il a exploitée jusqu'en 1997. - En 1999, A. a déposé une demande de permis de construire pour deux appartements de vacances aménagés dans le bâtiment de la scierie. Les autorités ont refusé d'accorder l'autorisation. - A. a ensuite demandé la protection du bâtiment et l'autorisation d'utiliser les appartements de vacances, mais ces demandes ont également été rejetées. - A. a recouru contre ces décisions, mais ses recours ont été rejetés par les instances cantonales.

En Droit

- La modification intégrale en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone ne constitue pas une transformation partielle au sens de l'art. 24c LAT. - Une telle transformation ne peut pas non plus être autorisée sur la base de l'art. 43 OAT, car la délégation de compétence donnée par…