eKarto
Créer un compte

Art. 24d LAT

Habitations sans rapport avec l’agriculture, constructions et installations dignes de protection

1 L’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture.
1bis …
2 Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes d’être protégées peut être autorisé à condition que:
  1. a. celles-ci aient été placées sous protection par l’autorité compétente;
  2. b. leur conservation à long terme ne puisse être assurée d’une autre manière.
3 Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si:
  1. a. la construction ou l’installation n’est plus nécessaire à son usage antérieur, qu’elle se prête à l’utilisation envisagée et qu’elle n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;
  2. b. les caractéristiques essentielles de l’aspect extérieur, de la structure architecturale et des environs sont conservées;
  3. c. tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par le changement complet d’affectation de la construction ou de l’installation sont à la charge du propriétaire;
  4. d. l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée;
  5. e. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation
    ATF 127 II 215
    · 19/07/2001 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…
    ATF 145 II 83
    · 12/12/2018 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
    ATF 147 II 465
    · 11/08/2021 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone
    ATF 140 II 509
    · 08/10/2014 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé
    ATF 137 II 338
    · 13/04/2011 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Champ d'application de l'art. 24c LAT
    ATF 147 II 25
    · 20/05/2020 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.