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Art. 37a LAT

Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone

1 Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés les changements d’affectation de constructions et d’installations à usage commercial qui ont été érigées avant le 1er janvier 1980 ou qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification du plan d’affectation.
2 Il définit les conditions auxquelles les établissements de restauration et d’hébergement créés selon l’ancien droit hors de la zone à bâtir peuvent en outre être démolis et reconstruits, et dans quelle mesure ils peuvent être agrandis pour l’exploitation. Il règle également les conditions auxquelles la démolition de constructions et installations commerciales ailleurs dans le même compartiment de terrain autorise une extension supplémentaire de l’exploitation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation
    ATF 127 II 215
    · 19/07/2001 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l'art. 24c LAT
    ATF 129 II 396
    · 03/04/2003 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone
    ATF 140 II 509
    · 08/10/2014 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchets, une ancienne gravière située en zone agricole et dans un site de reprod…
    ATF 146 II 376
    · 16/04/2020 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.