En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la mise en place d'une curatelle pour garantir les droits du successeur éventuel dans la succession de A. L'exécuteur testamentaire X. a demandé à l'autorité de protection de l'adulte de la ville de Y. la mise en place d'une curatelle, car le légataire B. avait déposé une action en constatation négative afin d'établir qu'il était l'unique héritier dans la succession de A., sans être grevé d'une substitution fidéicommissaire. L'autorité de protection de l'adulte et les instances supérieures ont rejeté la demande.
X. a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le recours et ordonné la mise en place d'une curatelle pour les successeurs éventuels de B. dans la succession de A., et la nomination d'un curateur par l'autorité de protection de l'adulte compétente.
En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que selon le droit en vigueur, une succession ou un objet successoral peut être attribué par le biais d'une substitution fidéicommissaire ou d'un legs à une personne qui n'est pas encore née ou conçue au moment de l'ouverture de la succession (art. 545 al. 1 CC). Il convient donc de garantir la sauvegarde des intérêts de ces personnes non encore conçues (nondum concepti) également selon le droit en vigueur.
Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a estimé qu'il suffisait de faire représenter les intérêts du…