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Art. 490 CC

Sûretés

1 L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.
2 Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est délivrée au grevé que s’il fournit des sûretés; lorsqu’elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l’annotation au registre foncier de la charge de restitution.
3 Il y a lieu de pourvoir à l’administration d’office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu’il compromet les droits de l’appelé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit successoral; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux; art. 490 al. 2 CC
    ATF 100 II 92
    · 01/01/1974 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire
    ATF 129 III 113
    · 14/11/2002 · 1 citations
  3. 3
    ATF 60_II_24
    09/02/1934 · 1 citations
  4. 4
    Sauvegarde des intérêts de l'appelé
    ATF 140 III 145
    · 21/03/2014 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF). 1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier d…
    ATF 82 I 188
    · 21/06/1956 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 60_II_27
    01/01/1934 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_53/2006
    12/04/2007 · 4 citations de
  • ZG.2012.00925
    18/08/2016 · 1 citations de
  • Art. 9 BV (Ehe- und Erbschaftsvertrag)
    5P_372/2005
    · 19/01/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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