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Art. 544 CC

Les enfants conçus

1 L’enfant conçu est capable de succéder, s’il naît vivant.
1bis Si la sauvegarde des intérêts de l’enfant l’exige, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur.
2 L’enfant mort-né ne succède pas.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sauvegarde des intérêts de l'appelé
    ATF 140 III 145
    · 21/03/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • kantonale Steuern pro 2016 und direkte Bundessteuer pro 2016
    VD.2021.258
    · 21/03/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.