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Art. 394 CC

En général

1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2 L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la personne concernée.
3 Même si la personne concernée continue d’exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte
    ATF 140 III 49
    · 10/12/2013 · 155 citations Résumé
  2. 2
    Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC)
    ATF 134 III 385
    · 22/05/2008 · 15 citations Résumé
  3. 3
    ATF 71_II_18
    01/01/1945 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Errichtung einer Beistandschaft, Validierung Vorsorgeauftrag
    VD.2020.69
    · 08/10/2020 · 27 citations de
  • 5A_770/2018
    06/03/2019 · 25 citations de
  • Établissement d'une tutelle auxiliaire
    VD.2019.21
    · 20/12/2018 · 25 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.