Art. 545 CC
En cas de substitution
1 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession.
2 Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas disposé autrement.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Sauvegarde des intérêts de l'appelé0 citations
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2ATF 68_II_1550 citations21/05/1942 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Zivilgericht / Kammer für Kindes- und Erwachsenenschutz — XBE.2022.821 citationsXBE.2022.82· 13/06/2023 · 1 citations de
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XBE.2022.821 citations13/06/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.