Révision du droit à la rente d'une assurée de l'assurance-accidents

En Fait

H., née en février 1942, a subi deux accidents de voiture en 1981 et 1983. La SUVA lui a accordé une rente d'invalidité à 50% depuis 1985 ainsi que des indemnités pour atteinte à l'intégrité. En 2003, H. a demandé une augmentation de sa rente à 100% d'invalidité, ce que la SUVA a refusé. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a rejeté son recours. H. a alors déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a considéré que l'art. 22 de la Loi sur l'assurance-accidents (LAA) n'a pas été adapté suite à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite des femmes à 64 ans dans la 10e révision de l'AVS. Il s'agit manifestement d'un oubli du législateur, que le juge peut et doit rectifier. Ainsi, la révision de la rente d'invalidité de H. est possible jusqu'à son entrée dans l'âge ordinaire de la retraite AVS, soit jusqu'à fin février 2006.

C…