En Fait
Le litige porte sur la question de savoir si et dans quelle mesure l'assurance-maladie doit prendre en charge les prestations médicales fournies par un médecin à son conjoint.
Le Dr. med. A., médecin praticien, s'est fait traiter par son épouse et associée de cabinet, la Dr. med. B., pour des infections, des maladies de l'appareil locomoteur et des affections veineuses, du 31 décembre 1997 au 31 mai 1998. L'assurance Visana, auprès de laquelle A. est assuré pour les soins, a remboursé les coûts des analyses, radiographies, matériel et médicaments, mais a refusé de prendre en charge les autres frais de traitement.
Le tribunal administratif cantonal a confirmé la décision de l'assurance, estimant que les frais de traitement médical courants font partie des obligations d'entretien familial selon l'art. 163 CC et ne donnent donc pas droit à un honoraire de la part du conjoint soignant.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances considère que dans un système d'assurance-maladie obligatoire couvrant ces prestations, les frais de traitement médical par le conjoint ne peuvent pas être exigés au titre de l'obligation d'entretien familial de l'art. 163 CC. Le fait que le patient puisse librement choisir d'être traité par son conjoint médecin ne fait pas obstacle à la prise en charge de ces coûts par l'assurance-maladie.
Dès…