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Art. 168 CC

En général

Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Convention anticipée sur les effets du divorce
    ATF 145 III 474
    · 23/08/2019 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 51_II_267
    01/01/1925 · 2 citations
  3. 3
    ATF 52_II_190
    16/09/1926 · 1 citations
  4. 4
    ATF 50_II_436
    04/12/1924 · 1 citations
  5. 5
    Art. 163 al. 1 CC: traitement médical administré par le conjoint
    ATF 125 V 430
    · 20/12/1999 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce
    ATF 122 III 308
    · 25/06/1996 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • vorsorgliche Massnahmen Ehescheidung
    ZKBER.2017.47
    · 22/08/2017 · 2 citations de
  • Mesures provisionnelles (protection du mariage)
    5A_184/2023
    · 05/10/2023 · 1 citations de Résumé
  • ZKBER.2017.47
    10/11/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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