En Fait
Le Royaume d'Espagne a formé un recours en matière civile aux fins d'obtenir l'annulation d'une sentence arbitrale rendue dans un litige l'opposant à la société française A. L'investisseur français, se fondant sur l'article 26 du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE), avait initié une procédure d'arbitrage contre l'Espagne concernant des investissements dans le secteur photovoltaïque. Le tribunal arbitral avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'Espagne et avait partiellement accueilli la demande de l'investisseur, condamnant l'Espagne à l'indemniser.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Il a considéré que l'interprétation de l'article 26 TCE, conformément aux règles de la Convention de Vienne, conduit à retenir que le consentement inconditionnel à l'arbitrage prévu par cette disposition vise également les litiges opposant un État membre de l'UE à un investisseur d'un autre État…