Art. 77 LTF
Arbitrage
1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:
- a. pour l’arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ;
- b. pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 .
2 Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l’art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l’affaire.
2bis Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.
3 Le Tribunal fédéral n’examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Arbitrage international; art. 77 LTF; art. 190 al. 2 LDIP249 citations
-
2Arbitrage international; principe d'allégation; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF)34 citations
-
3Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral (art. 186 LDIP); décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP29 citations
-
4Avis de droit19 citations
-
5Arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge14 citations
-
6Sentences arbitrales attaquables selon l'art. 190 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LTF10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Schiedsgerichtsbarkeit26 citations
-
24 citations
-
24 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.